L’ouverture aux tournages des sites dépendant du Ministère de la Justice s’inscrit dans une politique de valorisation du patrimoine immatériel de l’Etat. L’accueil des tournages est géré par le Bureau de l’audiovisuel et de la valorisation du patrimoine (BAVP) de la Délégation à l’information et à la communication (DICOM). le bureau dédié aux tournages de fictions est compétent pour la recherche de sites qui conviennent aux demandes de tournage (établissements pénitentiaires, tribunaux et autres lieux de Justice), la demande des autorisations en interne, la détermination du montant de la redevance, la rédaction de la convention de la mise à dispositions des espaces à des fins de tournages.
Documents à fournir pour les demandes de tournages :
– Note d’intention ;
– Synopsis ;
– Scénario complet et séquences dédiées aux lieux de Justice ;
– Attestation d’assurance ;
– Producteur/diffuseur :
– Types de décors recherchés ;
– Dates souhaitées et espaces envisagés
Les principes fondamentaux du Ministère de la Justice pour accueillir un tournage :
· Priorité à la continuité du service public de la justice :
– Adaptation du tournage au calendrier judiciaire et aux taux d’occupation des établissements ;
– Limitation de la gêne occasionnée par rapport à l’activité normale du site ;
· Respect de l’image renvoyée de l’institution judiciaire :
– Accompagnement par un comité de relecture (rectifier et expliquer les imprécisions juridiques, éviter les confusions avec les systèmes judicaires d’autres pays) ;
– Respect strict du principe de l’autorité de la chose jugée = aucun tournage sur une affaire en cours !
· Respect des normes de sécurité et de sûreté :
– Application des modalités d’utilisation des lieux et/ou des préconisations particulières (ex: liste et photocopies des cartes d’identité du personnel de l’équipe, respect des normes de sécurité incendie….) ;
– Sécurisation du périmètre du tournage pour ne pas gêner la bonne circulation du personnel, des justiciables, des personnes détenues et des visiteurs ;
– Stockage et installation du matériel dans le respect des normes de sécurité et sans dégrader les lieux ;
– Interdiction de survoler les tribunaux, cours d’appels et établissements pénitentiaires par drone.
ATTENTION ! Les tournages de fiction dans les établissements pénitentiaires sont autorisés :
– à l’extérieur des sites pénitentiaires (vues d’ensemble, scènes d’entrée et de sortie de personnages, domaine pénitentiaire, local d’accueil des familles, parkings…),
– à l’intérieur des sites pénitentiaires (sas d’entrée, cour d’honneur, parloirs, quartiers de semi-liberté, à l’exception des quartiers de détention : unités de vie des personnes détenues)
– certaines zones telles que les miradors ou les postes protégés ne peuvent en aucun cas faire l’objet de prises de vue.
Procédure :
1. Centralisation des demandes de tournage par le Bureau de l’audiovisuel et de la valorisation du patrimoine – envoi de la demande par mail ;
2. Examen de la demande par le bureau dédié aux fictions et demande d’informations complémentaires le cas échéant
3. Saisie du groupe de relecture, si besoin de retravailler le réalisme judiciaire
4. Avis du bureau des fictions en lien avec la Direction des services judiciaires et la Direction des services pénitentiaires
5. Si avis favorable, le bureau des fictions se met en lien avec les personnels de terrain (chef de juridiction, chef de cour, chef d’établissement pénitentiaire) à travers les magistrats délégués à la communication et les responsables communication des direction régionales de services pénitentiaires.
6. Le bureau des fictions est informé de la décision finale d’accord ou de refus du tournage par les établissements concernés et en fait part à la production.
7. En cas d’accord et à l’issue des derniers repérages techniques, le bureau dédié aux fictions envoi une fiche de renseignements à la production, document qui permet de calculer le montant de la redevance et de rédiger la convention de mise à disposition.
8. Signature de la convention entre la production et la Direction concernée au ministère.
Lieux désaffectés : le Ministère de la Justice dispose de peu de lieux désaffectés. En cas de cessation d’activités de bâtiments, ils sont cédés ou passent dans le giron de France Domaine.
TARIF(S)
Les tarifs appliqués par le Ministère de la Justice sont conçus suivant la méthode APIE (que le réseau Film France a sensibilisé aux spécificités du secteur et aux différences territoriales). Elle distingue :
– les genres de production ;
– les différentes phases : montage/démontage – tournage ;
– les tailles d’équipe technique ;
– les catégories de décors.
Calcul de la redevance :
Le montant de la redevance comprend le coût de la mise à disposition des espaces à usage de décor, et à usage technique et logistique (sous réserve pour cet usage qu’il n’entraîne pas une gêne extraordinaire).
Ne sont pas compris dans la redevance : les frais de services annexes (par exemple, les frais de sécurité extraordinaire, de nettoyage, d’électricité…).
Pour toute demande de tarifs, veuillez contacter tournages-decors@justice.gouv.fr
Un système d’abattement et de majoration est appliqué en fonction :
– du nombre de décors mis à disposition sur la même durée ;
– de la taille de l’équipe technique ;
– des horaires de tournage ;
– de la gêne extraordinaire par rapport à l’activité normale du site ;
– des périodes de montage et de démontage.
